Réglementations immobilières
- Loi Carrez
- La Loi Carrez n° 96-1107 du 18/12/1996 et le Décretn° 97-532 du 23/5/1997 instituent que toute promesse unilatérale de vente ou d´achat d´un bien immobilier ou tout contrat réalisant ou constituant la vente d´un lot ou d´une fraction de lot doivent obligatoirement mentionner la superficie de la partie privative dudit lot sous peine de nullité de l´acte.
La surface à mesurer est définie comme la superficie des planchers, des locaux clos et couverts y compris la surface occupée par les placards, cuisines équipées fixes et cheminées considérées comme surface habitable. Sont déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, gaines... ainsi que des planchers des parties de locaux d´une hauteur inférieure à 1m80.
- Contrôle de présence d'amiante
- Le Décret 2002-839 du 3 mai 2002, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante, impose aux propriétaires d'immeubles de produire au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante.Sont concernés par ce décret tous les propriétaires, privés ou publics, de tous les immeubles bâtis "sans exceptions" dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Contrôle de présence de plomb
- Le contrôle de présence de plomb est réglementé par l´article L J5 de Santé Publique et les articles R.32-10,11 et 12 du Code de la Santé Publique, qui imposent, pour les biens immobiliers, la recherche et la localisation de revêtements contenant du plomb.
Cette obligation de recherche est valable dans 3 cas :
- si les occupants peuvent être en contact avec les peintures pouvant contenir du plomb
- avant toute vente d´un immeuble ou partie d´un bien immobilier construit avant 1948
- avant tout travaux dans un bâtiment ancie
- Le contrôle parasitaire
- Le Décret 2000-613 du 3/7/2000 et la Loi du 8/6/1999 - relatifs à la protection des acquéreurs et propriétaires d´immeubles contre les termites et autres insectes xylophages -, rendent obligatoire la recherche de la présence d´insectes dans tout bien immobilier. Cette recherche doit être établie par une personne exerçant l´activité d´expertise ou de diagnostic dans la présence de termite et doit faire l´objet d´un état parasitaire à remettre à la mairie de la Commune où est localisé le bien.
Ce décret s´applique notamment en cas de vente d´un bien immobilier pour lequel il est nécessaire de procéder à un contrôle parasitaire du bien en question.
- Le diagnostic immobilier
- Rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2011, d'après la loi "Grenelle 2". Il consiste à évaluer le bien immobiler en terme de consommation et déperdition d'énergie représenté par un indice. Il s'agit du DPE (Diagnostic de Performances Energétiques) qui devra être réalisé par un cabinet de diagnostic immobilier.
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