Diagnostic immobilier à Nice
La loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 rend obligatoire à compter du 1er janvier 2011 l'affichage du classement énergétique de votre bien. Toutes les formes d'affichage sont visées, que ce soit la transmission de dossier, l'affichage vitrine, les publicités « papier » et internet. Telles sont les obligations des professionnels.
Du coté des consommateurs, avant de mettre votre bien en vente, il sera obligatoire d'effectuer le Diagnostic de Performances Energétiques (DPE) qui aura une durée de validité de 10 ans. Cepedant, si vous souhaitez que nous vous assistions dans cette démarche, nous sommes bien entendu à votre entière disposition. Nous vous mettrons alors en relation avec un cabinet à Nice spécialisé dans le diagnostic immobilier.
Par ailleurs, nous pensons que dans cette démarche il alors est opportun de faire réaliser simultanément l'ensemble des diagnostics techniques (plomb, amiante, termites, etc.) qui vous seront nécessaires au plus tard pour le jour de la signature d'un compromis de vente.
D'autre part, si votre logement est équipé d'une fosse septique, nous vous informons également que, si cela n'a pas déjà été fait, vous êtes dans l'obligation de faire réaliser un contrôle de ce dispositif individuel d'assainissement, le document relatif à ce contrôle devant obligatoirement être annexé aux compromis de vente à compter du 1er Janvier 2011 également. Ce contrôle n'est pas de la compétence des diagnostiqueurs immobiliers mais des Services Publics d'Assainissement Non Collectifs et nous vous saurions donc gré, pour la réalisation de ce contrôle de vous rapprocher de la Régie des Eaux.
Le Diagnostic Performance Energétique
Le secteur du bâtiment est considéré comme l'un des plus gros contributeurs en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Il représente selon le ministère de l'Écologie environ 42,5% des consommations énergétiques et 23 % des émissions de dioxyde de carbone.
Avec la volonté de contribuer à la récuction de consommation d'énergie et d'atteindre les objectifs internationaux de limitation des émis- sions de gaz à effet de serre, les pouvoirs t publics ont mis en place le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Informer le propriétaire, l'acheteur et le locataire de la consommation énergétique et de l'émission do dioxyde de carbone d'un bien immobilier, tel est l'objectif du diagnostic de performance énergétique.
Le DPE est un document qui prend en compte la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, pour une utilisation standardisée du bâtiment, ainsi qu'une classification suivant une étiquette énergétique allant de A à G, afin d'évaluer et comparer sa performance énergétique.
Enfin, le DPE préconise les travaux qui seraient nécessaires et efficaces pour maîtriser la consommation du bâtiment. La quantité d'énergie économisée, le coût des travaux éventuels et le retour sur investissement sont donnés à titre indicatif pour chaque mesure.
La réalisation du DPE doit être établie par un professionnel dont les compétences sont certifiées.
Toutefois, il faut noter que le DPE n'a qu'une valeur informative. Il ne constitue pas une garantie concernant la consommation d'énergie du logement. L'acheteur ou le locataire ne peut donc pas se prévaloir, à l'encontre du propriétaire, des informations contenues dans le DPE. Cependant, en l'absence du DPE, la responsabilité du vendeur ou du bailleur pourrait être mise en cause. Il convient enfin de souligner que la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 oblige, à compter du l l'étiquette énergétique des biens résultant er du DPE dans les annonces immobilières de vente ou de location. Désormais, le propriétaire devra également tenir le DPE à la disposition de tout candidat, à l'achat ou à la location, sans qu'il en fasse la à demande préalable, et devra en tout état de cause le communiquer lors de la vente ou de la location de son bien.
L'efficacité énergétique promue par le Grenelle 2
Le "chantier Copropriété" de la loi Grenelle 2, implique les associations de consommateurs, architectes, pouvoirs publics... les professionnels de l'immobilier sont satisfaits de voir enfin les règles se préciser.
La loi Grenelle 2 vise à:
- peser sur les comportements individuels grâce à différentes obligations d'information qui sensibiliseront l'acquéreur, l'utilisateur, le gestionnaire et le public aux spécificités énergétiques de l'immeuble, à toutes les étapes de sa vie
- promouvoir l'efficacité énergétique dans les bâtiments, de manière à réduire les charges, améliorer le confort quotidien et permettre une revalorisation globale des logements garantissant la location et la revente dans de bonnes conditions.
L'affichage du classement énergétique
Dès le 1 janvier 2011, la performance énergétique du bien à vendre ou à louer figurera dans les annonces immobilières. Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devra être mis à la disposition des clients intéressés dès la mise en vente ou en location et annexé au bail. Un bail "vert" sera créé pour contractualiser l'amélioraticn de la performance énergétique sur la durée du bail.
Le DPE et l'audit énergétique sur parties communes
Toute copropriété construite avant juin 2001 et dotée jun chauffage collectif devra réaliser avant fin 2016:
- un DPE collectif (pour les bâtiments à usage d'habitation de moins oe 50 lots),
- un audit énergétique (pour les bâtiments à usage d'habitation de 50 lots ou plus). Le syndic inscrira à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui suivra la réalisation de cet audit ou DPE, la question d'un plan de travaux d'économie d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique.
Les travaux "d'intérêt collectif' sur parties privatives
L'assemblée générale pourra voter et imposer des travaux sur certaines parties privatives contribuant à la performance énergétique glo- bale ce l'immeuble (les fenêtres notamment).
L'entrée des véhicules électriques dans la copropriété
Les systèmes de recharge des véhicules électriques seront obligatoires dans les immeubles neufs. Pour les immeubles anciens, tout occupant d'un emplacement de stationnement a le droit de l'équiper d'un dispositif de recharge.
Un assouplissement des conditions de majorité
Les conditions de majorité de vote sont abaissées (article 25-1) pour les travaux d'efficacité énergétique, y compris l'installation des compteurs d'énergie. Avec la loi Grenelle 2, l'efficacité énergétique va progressivement devenir un nouveau critère de qualité et de vaieur de l'habitat ancien et lui permettre de relever la concurrence des immeubles neufs sous norme "basse consommation" obligatoire dès début 2013.