Le compromis de vente
Le compromis de vente, également appelé « promesse synallagmatique », correspond à un avant-contrat de bien immobilier qui engage définitivement les deux signataires.
Il équivaut à une vente qui sera conclue lors de la rédaction d’un acte authentique chez le Notaire, le temps que soit levé un certain nombre de conditions tels que par exemple l'obtention d'un prêt.
En effet, la nécessité du compromis se justifie par le fait qu’il comporte des clauses résolutoires ou suspensives impliquant des délais. Celles-ci sont principalement :
- Le droit de préemption de la ville. Droit dont dispose toute commune d'acquérir par priorité à l'acquéreur un bien immobilier. Vous n'achetez que sous la condition que le certificat d’urbanisme ne contienne rien qui puisse déprécier votre logement ou vous empêcher d'en prendre possession.
- L’obtention du financement de l’acquéreur, dans le cas où l’acquéreur souscrit à un prêt bancaire. La condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la date de signature de l'acte. Si vous n'obtenez pas vos prêts dans ce délai d'un mois, toute somme versée d'avance devra vous être immédiatement et intégralement remboursée.
Le compromis peut également contenir d’autres clauses particulières qui prévoient un désistement unilatéral ou réciproque.
Dans le cadre de la loi SRU, un droit de rétractation ou de réflexion, selon que l’acte ait été établi sous seing privé ou devant le notaire, existe pour tout type de logements neufs ou anciens.
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Si l'avant-contrat est établi sous seing privé, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant l'avant-contrat ou de sa remise par tout moyen offrant des garanties équivalentes (pli d'huissier...). Votre rétractation doit se faire selon les mêmes modalités (lettre recommandée avec accusé de réception, pli d'huissier). Ceci constitue le délai de rétractation.
- Si votre engagement s'est fait par acte notarié, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 7 jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'acte, sauf si l'acte notarié fait suite à un avant-contrat sous seing privé pour lequel vous avez disposé de la faculté de vous rétracter. Ceci constitue le délai de réflexion.
Les informations suivantes doivent figurer sur l’avant-contrat (ou compromis de vente):
- l'état civil intégral et exact du vendeur et de l'acheteur
- l'adresse du bien et sa superficie
- la description exacte et précise du logement et de ses dépendances
- l'origine de la propriété: date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, étude du notaire qui a authentifié l'acte
- les hypothèques, charges et servitudes pesant sur le logement
- le prix du logement et ses modalités de paiement
- la mention indiquant si le prix est payé directement ou non, même en partie, avec un ou plusieurs prêts
- la date limite pour la signature du contrat de vente définitif.
Les sommes versées:
S'il est indiqué que les sommes versées au moment de la signature de l'avant-contrat sont des arrhes, vous perdez vos arrhes si vous renoncez à acheter. Inversement, le vendeur qui renonce à la vente doit rembourser le double des arrhes versées.
S'il est précisé que la somme versée est un acompte, le vendeur et vous-même êtes engagés de manière irrévocable.
Toutefois, si vous n'obtenez pas le ou les prêts que vous avez demandés ou si l'une des conditions suspensives inscrites dans l'avant-contrat joue (voir plus haut), l'avant-contrat est annulé. Les sommes que vous avez versées vous sont alors obligatoirement remboursées.
Pour toute information, vous pouvez vous adresser au centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), à un notaire, ou à la direction départementale de l'équipement (DDE).
La plupart des informations ont été recueillies auprès du Service Public 